Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne – Ruchers des Vosges du Nord

Version du 4 septembre 2026

Identification du vendeur

EARL RUCHERS DES VOSGES DU NORD

Siège social : 12 rue des Bergers, 67290 Struth, France

Capital social : 86 090 €

SIREN : 790 925 333 – SIRET : 790 925 333 00011

TVA intracommunautaire : FR35790925333

RCS Saverne

Téléphone : 07 86 44 89 86

E-mail : contact@miel-producteur.fr

Site : miel-producteur.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site miel-producteur.fr entre l’EARL RUCHERS DES VOSGES DU NORD (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client »). Elles concernent notamment les miels, autres denrées alimentaires, confiseries, produits cosmétiques et, plus généralement, les produits proposés à la vente sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier pour l’avenir. Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Article 2 – Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la commande, le Client dispose des informations essentielles relatives aux produits, à leur prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement et de livraison ainsi qu’aux droits et garanties applicables.

Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies ont une vocation illustrative : des différences mineures de teinte, d’aspect, de forme, de veinage, de cristallisation, de texture ou de présentation peuvent exister, notamment pour les produits artisanaux ou issus de matières premières naturelles, sans constituer nécessairement un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles du produit livré correspondent à celles annoncées.

Une altération légère et purement esthétique de l’emballage secondaire ou extérieur survenue pendant le transport (par exemple boîte en carton légèrement froissée, marquée, enfoncée ou déformée), sans atteinte au contenant, à son système de fermeture, à l’intégrité, à la sécurité, à la conservation ni à l’utilisation normale du produit, ne constitue pas à elle seule une détérioration du produit justifiant son remplacement ou son remboursement intégral. Il en va de même, pour les produits alimentaires, d’une légère trace ou coulure extérieure ou d’une altération mineure et purement esthétique de la présentation, dès lors que le contenant demeure intact et que la sécurité, la conservation et l’usage normal du produit ne sont pas affectés. Les garanties légales impératives demeurent applicables.

En cas d’erreur manifeste affectant une caractéristique essentielle, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute utilisation du produit.

Article 3 – Produits alimentaires, miels et confiseries

Les informations obligatoires relatives aux denrées alimentaires sont mises à disposition conformément à la réglementation applicable. Le Client doit notamment prendre connaissance de la dénomination du produit, de sa composition lorsqu’elle est requise, des allergènes, des quantités, des conditions particulières de conservation et d’utilisation ainsi que des autres informations figurant sur la fiche produit et/ou l’étiquetage.

Les produits alimentaires peuvent présenter des variations naturelles de couleur, d’arôme, de texture ou de consistance liées notamment aux matières premières, aux récoltes, aux températures et au temps. Pour le miel, la cristallisation est un phénomène naturel et ne constitue pas un défaut.

Après livraison, le Client est responsable du respect des conditions de conservation indiquées. Une altération résultant d’une conservation manifestement inadaptée après la prise de possession du produit ne saurait être imputée au Vendeur.

Pour les confiseries et produits sensibles à la température, le Client est invité à les conserver selon les indications portées sur l’emballage ou la fiche produit. Les conséquences d’une exposition à une chaleur excessive après livraison ne constituent pas un défaut imputable au Vendeur.

Article 4 – Produits cosmétiques : informations et précautions générales

Les produits cosmétiques proposés sur le site sont fabriqués par des fabricants tiers spécialisés. Les informations relatives à leur fonction, leur quantité nominale, leur composition INCI et, lorsqu’elles existent, leurs précautions particulières d’emploi sont accessibles sur la fiche produit et/ou l’emballage.

Le Client doit prendre connaissance, avant utilisation, de la liste des ingrédients (INCI), notamment afin d’identifier toute substance à laquelle il se sait sensible ou allergique, ainsi que des précautions particulières indiquées par le fabricant.

Par mesure de précaution lors d’une première utilisation, il est recommandé d’appliquer une petite quantité du produit sur une zone limitée de peau, par exemple sur la face interne de l’avant-bras, avant une utilisation plus étendue. Un tel essai ne permet toutefois pas d’exclure la survenue ultérieure d’une réaction individuelle.

Sauf indication contraire liée à la destination du produit, les cosmétiques sont destinés à un usage externe. Il convient d’éviter le contact avec les yeux et les muqueuses et de ne pas ingérer les produits qui ne sont pas destinés à cet usage. En cas de contact accidentel avec les yeux, rincer abondamment à l’eau claire.

En cas d’irritation, rougeur, inconfort ou réaction inhabituelle, l’utilisation doit être interrompue. Une réaction liée à une sensibilité ou une allergie individuelle ne caractérise pas, à elle seule, un défaut ou une non-conformité du produit. De même, une préférence personnelle relative à l’odeur, la texture, la couleur ou aux sensations procurées ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, aux indications ou précautions portées sur sa fiche ou son emballage. Ces stipulations ne limitent en aucun cas les droits du Client en présence d’un produit défectueux, dangereux ou non conforme, ni les responsabilités légales auxquelles il ne peut être dérogé.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne ou confirme ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement et prend connaissance du prix total avant de valider définitivement sa commande. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et peuvent être consultées et conservées.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées fournies par le Client.

La validation définitive de la commande emporte obligation de paiement. Une confirmation récapitulative de la commande est adressée au Client sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, fraude ou tentative de fraude, litige de paiement antérieur non résolu, quantité anormalement élevée laissant présumer un achat à des fins de revente, ou impossibilité d’exécuter la commande.

Article 6 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées conformément aux dispositions légales, sauf accord du Client pour une solution alternative.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur de saisie, d’affichage ou d’un dysfonctionnement technique, présentant un prix manifestement dérisoire ou incohérent au regard de la valeur habituelle du produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. La commande concernée pourra être annulée et les sommes déjà versées seront intégralement remboursées. Cette disposition ne permet pas au Vendeur de modifier arbitrairement un prix régulièrement affiché après la conclusion de la commande.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande selon les moyens proposés sur le site au moment de l’achat. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus du paiement ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée. Lorsque le paiement par chèque est proposé, l’ordre et l’adresse d’envoi affichés lors de la commande doivent être respectés.

Article 9 – Livraison

Les zones, transporteurs, tarifs et délais de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande. Sauf délai différent annoncé avant la commande, le Vendeur prépare et expédie les commandes dans les délais indiqués sur le site, sous réserve des week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annoncées et cas de force majeure.

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait sélectionné par le Client. Le Client est tenu de retirer le colis dans le délai fixé par le transporteur. Le défaut de retrait ne vaut pas exercice du droit de rétractation.

Si un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, d’un refus injustifié du colis ou d’un défaut de retrait dans le délai fixé par le transporteur, les frais d’une nouvelle expédition sont à la charge du Client. Le Vendeur peut attendre leur règlement avant de procéder à la réexpédition. Le défaut de retrait ou le retour du colis ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, son remboursement est effectué conformément aux dispositions légales.

Article 10 – Transfert des risques et dommages de transport

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi dans le cadre des solutions offertes par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le Vendeur apporte un soin particulier au conditionnement des produits, notamment des pots en verre et des produits cosmétiques. À réception, le Client est invité à contrôler rapidement l’état du colis et de son contenu et, lorsqu’une anomalie est visible, à émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible.

Toute casse, fuite, écrasement, détérioration visible du colis, erreur de produit ou produit manquant doit être signalé au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception afin de permettre un constat rapide des faits et, le cas échéant, l’exercice d’un recours contre le transporteur. Ce délai de signalement ne réduit ni ne supprime les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.

Pour toute réclamation portant sur un dommage matériel visible, le Client doit fournir un dossier photographique complet permettant d’établir la réalité et l’étendue du dommage : photographies nettes du colis extérieur sous plusieurs angles, de l’étiquette de transport, de l’ouverture du colis et du calage intérieur, vue d’ensemble de la totalité du contenu reçu, ainsi que plusieurs photographies du ou des produits concernés prises sous différents angles. Le Vendeur peut demander des photographies complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de la réclamation.

Le Client doit conserver le colis, les emballages, les éléments de calage et les produits concernés jusqu’au règlement de la réclamation ou jusqu’à l’autorisation du Vendeur de les éliminer. Lorsque le dommage relève du transport, le Vendeur traite la réclamation conformément à ses obligations légales et accomplit, lorsqu’elles lui incombent, les démarches auprès du transporteur et de l’éventuelle assurance.

Article 11 – Réclamations, erreurs et produits endommagés

Toute erreur de préparation, produit manquant, produit reçu par erreur, casse, fuite ou autre dommage apparent doit être signalé au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception afin de permettre une vérification rapide et la conservation des preuves utiles. Ce délai n’a pas pour effet de limiter les garanties légales impératives.

Pour l’instruction d’une réclamation portant sur une anomalie ou un dommage matériel visible, le Client doit communiquer le numéro de commande et, lorsqu’il existe, le numéro de lot, ainsi que le dossier photographique prévu à l’article 10. Le Vendeur peut demander tout cliché complémentaire raisonnablement nécessaire, notamment une vue précise de l’étiquette, du contenant, du système de fermeture ou de toute zone concernée. Les produits et emballages faisant l’objet de la réclamation doivent être conservés tant que le Vendeur n’a pas autorisé leur élimination.

En cas d’incohérence, de doute sérieux sur l’origine, l’authenticité ou la correspondance des éléments transmis avec la commande concernée, le Vendeur peut demander des justificatifs ou éléments complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification des faits, notamment de nouvelles photographies du produit et du colis selon des angles ou avec des éléments d’identification précisés par le Vendeur. Tant que les éléments nécessaires à l’instruction d’une demande commerciale n’ont pas été fournis, celle-ci peut être suspendue. Toute tentative de fraude, falsification ou présentation volontaire d’éléments inexacts peut entraîner le refus de toute indemnisation ou geste commercial non imposé par la loi, sans préjudice des recours dont dispose le Vendeur.

À défaut d’éléments suffisants permettant d’établir la réalité d’un dommage matériel visible allégué, le Vendeur pourra refuser une indemnisation commerciale ou un geste commercial ne relevant pas d’une garantie légale obligatoire. Les présentes modalités de preuve et le délai conseillé de signalement ne peuvent toutefois supprimer ou réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 12 – Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée notamment à contact@miel-producteur.fr ou au siège social.

Après notification de la rétractation, les produits doivent être renvoyés dans le délai légal à : EARL RUCHERS DES VOSGES DU NORD, 12 rue des Bergers, 67290 Struth. Sauf prise en charge annoncée par le Vendeur ou hypothèse où la loi en dispose autrement, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement est effectué selon les règles et délais légaux, en utilisant en principe le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies : les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, certains produits cosmétiques descellés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque, en raison de leur nature et pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ils ne peuvent être remis en vente. Cette exception ne doit pas être confondue avec la garantie légale : un produit réellement non conforme, défectueux ou dangereux reste soumis aux droits légaux du Client.

Pour les denrées alimentaires, l’exclusion du droit de rétractation n’est appliquée que lorsqu’une exception légale est effectivement applicable, notamment en raison du caractère rapidement périssable du produit. Le seul fait qu’un bien soit alimentaire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Article 14 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal, actuellement de deux ans à compter de la délivrance pour les biens concernés. Les conditions de mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat sont celles prévues par le Code de la consommation.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fabricant. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie légale obligatoire.

Article 15 – Appréciation d’un défaut et exclusions liées à l’usage

Ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité : une variation naturelle compatible avec la description du produit ; la cristallisation naturelle du miel ; une préférence personnelle de goût, d’odeur ou de texture ; ou une réaction individuelle à un cosmétique lorsque le produit est par ailleurs conforme et sûr.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une détérioration causée après livraison par une mauvaise conservation, une exposition anormale à la chaleur, au gel ou à l’humidité, une contamination après ouverture, le non-respect des instructions ou une utilisation détournée du produit.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un dommage, une altération ou une réaction trouve sa cause dans un défaut de conformité, un défaut de sécurité ou tout autre manquement légal imputable au Vendeur ou au produit.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait toutefois répondre des dommages résultant exclusivement d’une faute du Client, d’un usage non conforme, d’une mauvaise conservation après livraison, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les limites admises par la loi.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des droits légaux du consommateur lorsque l’empêchement se prolonge.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, service client et obligations légales sont traitées par l’EARL RUCHERS DES VOSGES DU NORD. Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en écrivant à contact@miel-producteur.fr. Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment prestataires de paiement, transporteurs et prestataires techniques.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, marques, logos et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 20 – Droit applicable, réclamation, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables à sa situation.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à l’EARL RUCHERS DES VOSGES DU NORD, 12 rue des Bergers, 67290 Struth, ou à contact@miel-producteur.fr.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur demeurée sans solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.